Conditions générales

MODALITÉS ET CONDITIONS

Article 1 – Définitions

Les présentes conditions générales s’appliquent:
Allure Villas: Allure Villas Portugal BV, enregistrée à la Chambre de commerce de Middelburg sous le numéro:  691 66 137 et dont le siège social est situé à Middelburgsestraat, 66, 4461 EJ, Goes, Pays-Bas.
Villa: Une maison, ou une villa offerte en location par Allure Villas au nom du propriétaire à titre saisonnier.
Location: Contrat de location saisonnière entre le propriétaire et le locataire d’une villa proposée par Allure Villas.
Locataire: La personne qui loue une villa proposée par Allure Villa ou qui a l’intention de le louer.
Colocataire: Personne accompagnant le locataire ayant l’usufruit de la location.
Propriétaire: Le propriétaire légitime (ou son représentant) de la villa.
Gestionnaire: Une personne désignée par le propriétaire ou par la société de gestion, qui agit au nom de la Société de gestion ou du propriétaire.
Loyer: Le loyer de la villa.
Montant total: Le montant du loyer ainsi que les sommes restant dues au propriétaire ou à Allure Villas.
Communication écrite: messages et documents, envoyés à la fois par courrier et par e-mail.

Article 2 – Champ d’application des Conditions Générales

Ces conditions générales s’appliquent à toutes offres, devis, contrats et services fournis par, avec et à travers d’Allure Villas. Aucune altération n’est permise sans l’accord écrit d’allure Villas. Aucun accord verbal ou promesse fait par un collaborateur d’Allure Villas ne sera pris en compte et ne sera compatible avec les termes dudit contrat s’il n’est confirmé par écrit.
Allure Villas se réserve unilatéralement le droit de modifier les termes et conditions du contrat.
Toutefois, Allure Villas annoncera toute altération du contrat au moins un mois avant le début du séjour, par écrit ou à travers de son site Internet.

Article 3 – Nature de la convention

Allure Villas n’agit que comme intermédiaire dans l’établissement d’un contrat de location entre le propriétaire et le locataire et n’est donc pas partie aux accords de location conclus.
La réservation de la villa se fera par Internet ou par téléphone. Après avoir reçu une réservation par internet, la location ne sera confirmée par Allure Villas qu’après avoir reçu le formulaire de réservation dûment rempli par le locataire, par courrier électronique, ainsi que le paiement des arrhes (voir art : 4).
Dans le cas d’une réservation formulée par téléphone, Allure Villas confirmera la location après avoir envoyé au locataire le formulaire de réservation, reçu de ce dernier le formulaire dûment rempli ainsi que le paiement des arrhes. Ces deux méthodes de réservation engagent les deux parties de manière irrévocable (Voir Art 8, sur les conditions d’annulation).

Article 4 – Paiement

30% du montant total de la location doit être versé sur le compte bancaire de Allure Villas dans les 5 jours suivant la date de réservation.
Les 70% restants plus les frais supplémentaires, sont dus 8 semaines avant le début de la location.
Pour les réservations effectuées moins de 8 semaines avant le début du séjour, le montant total de la facture doit être payé dans les 3 jours après réception de la confirmation de réservation.
Lors d’une réservation moins d’une semaine avant le début du séjour, le locataire donnera ordre de virement bancaire du montant total de la facture. Les frais bancaires sont entièrement à charge du locataire.
En cas de retard de paiement, Allure Villas enverra un rappel par écrit. Si le montant dû n’est pas reçu dans les 14 jours suivant la date de la notification, allure Villas pourra annuler le contrat. Allure Villas facturera les frais d’annulation au locataire tels que définis par l’article 8.
Allure Villas se réserve le droit de refuser l’accès des locataires à la propriété si elle n’a pas reçu la totalité du montant du loyer le jour d’arrivée, sans préjudice du droit au paiement intégral de la somme convenue.
Allure Villas retient une caution remboursable pour toutes les réservations.
La caution doit être payée 4 semaines avant la date d'arrivée et sera remboursée dans les 7 jours suivant votre départ s'il n'y a pas de dommages.
La caution peut être payée par carte de crédit ou virement bancaire et sera remboursée de la même manière qu'elle a été payée.

Article 5 – Frais supplémentaires

Tous les frais supplémentaires, tels que la taxe de séjour, le ménage supplémentaire ou tout autre frais supplémentaire, doivent être payés directement sur place en espèces au propriétaire ou au gérant de la villa ou, si cela est indiqué sur la facture, à l'ordre d'Allure Villas.
Nous facturons des frais de réservation supplémentaires de 40€ pour chaque réservation.
La recharge de voitures électriques n'est pas autorisée, sauf si la villa propose cette option.

Article 6 – Utilisation de la propriété

Le locataire doit se comporter en bon père de famille et uniquement et exclusivement utiliser la propriété selon les instructions fournies par le propriétaire, par le gestionnaire et/ou par Allure Villas. Seules les personnes dont les noms figurent sur le formulaire de réservation ou sur le voucher de réservation sont en droit d’utiliser la propriété.
En tant qu’agence de location à court terme, nous devons communiquer aux propriétaires que nous représentons les données des hôtes requises par la loi dans le cadre du Service des Étrangers et des Frontières.
Nous demandons ces informations par e-mail à l’avance afin d’éviter tout désagrément à l’arrivée et de rendre ainsi l’enregistrement aussi facile que possible.
Comme il est obligatoire de fournir ces informations, le fait de ne pas remplir le formulaire en ligne entraînera des frais administratifs supplémentaires de 50€, car le directeur de la villa devra vérifier les identités et remplir le formulaire manuellement avant de permettre l’accès au logement, ce qui rendra le processus d’enregistrement beaucoup plus long.
L’utilisation de la propriété à des fins commerciales telles que séances de photos ou reportages vidéo ne sera permise qu’avec l’accord écrit d’Allure villa. De même que pour l’organisation de soirées privées, mariages ou réceptions, l’autorisation écrite d’Allure Villas sera également requise.
Le locataire doit respecter les heures d’arrivée et de départ stipulés sur le voucher de réservation. En cas d’arrivée ou de départ non conforme, le locataire doit contacter Allure Villas. Les coûts inhérents de l’arrivée ou de départ non conforme sont de la seule responsabilité du locataire.

Article 7: Prix et changement de prix

Si le coût des options convenues entre les parties augmente après conclusion de l’accord de location, Allure villa se réserve le droit d’imputer cette hausse au locataire.
Les prix publiés sur le site web d’Allure Villas sont soumis à des variations de prix et Allure villa ne peut être tenue pour responsable de toute erreur, omission ou faute typographique évidente.

Article 8 – Annulation

Le locataire peut à tout moment résilier le bail ou trouver un locataire de remplacement, à condition que l’accord soit réalisé par écrit.
En cas d’annulation par le locataire, les clauses qui suivent sont d’application:
– Annulation après la confirmation de la location: perte de 30% du loyer convenu;
– Annulation entre 56 jours et 42 jours avant le début du séjour: perte de 50% du loyer convenu;
– Annulation moins de 42 jours avant le début du séjour: perte de 100% du loyer convenu;
Allure Villas se réserve le droit de faire des exceptions, mais seulement en faveur du locataire. En outre, Allure Villas, en cas d’annulation par le locataire, s’engage à faire de son mieux pour relouer la villa. En cas de succès, le locataire sera remboursé de la somme payée déduite des frais encourus par Allure Villas.

Article 9 – Résiliation de plein droit ou modification du bail par Allure Villas

Allure Villas ne peut résilier le contrat de location ou en changer les modalités que dans les cas suivants:
– En cas de force majeure tels que guerre, grève, catastrophe naturelle, intempérie, incendie, décès du propriétaire, vente à l’improviste et / ou occupation de la propriété par le nouveau propriétaire, etc.;
– En raison de circonstances exceptionnelles et incompatibles à l’activité d’Allure Villas, l’empêchant d’honorer son contrat et l’obligeant à résilier le bail.
– En raison du mauvais comportement du locataire et après sommation faite par le propriétaire ou le gestionnaire. Dans le cas ou la responsabilité du locataire n’est pas mise en cause, Allure Villas s’engage à lui trouver un logement alternatif. Si cela n’est pas possible ou si le locataire n’accepte pas l’offre alternative, le montant du loyer lui sera remboursé en totalité. Tout autre dommage résultant de la résiliation ou de la modification du contrat ne sera pas remboursé par Allure Villas.

Article 10 – Responsabilité

Allure Villas agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le propriétaire de l’immeuble et le locataire et n’est en aucune manière partie au contrat de location.
Allure Villas n’accepte aucune responsabilité en cas de:
– Vol, perte ou dommage de quelque nature que ce soit pendant ou après un séjour dans une de nos villa;
– Panne ou mauvais fonctionnement d’installation domestique, coupure d’eau, de gaz ou d’électricité, travaux de voirie ou de construction aux alentours de la villa.
– Prestations de services engagés par le propriétaire et faisant défaut.
– Fautes ou erreurs manifestes sur le site d’Allure Villas ou tout autre avis, y compris erreurs dans les textes et images publiés par les propriétaires.
– Accident survenu à l’intérieur ou à l’extérieur de la propriété.
Le locataire répondra des pertes et des dégradations qui pourraient survenir pendant la durée de la location dans la villa où il a la jouissance exclusive. Il entretiendra la villa louée et le restituera en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets sont brisés, détériorés ou manquants, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement. Dans le cas où la villa est laissée dans un état excessivement sale, un supplément de nettoyage sera prélevé sur le montant de la caution.

Article 11 – Réclamations

Le locataire doit prendre contact avec le gestionnaire pour tenter de trouver une solution. Si le problème ne peut être résolu par le gestionnaire, le locataire doit informer Allure Villas dans les 48 heures. Allure Villas s’efforcera, dans la mesure où cela relève de ses compétences, de résoudre le problème et de satisfaire le locataire. Toute plainte reçue après la fin du séjour ne sera pas prise en considération.
Le locataire doit donner à Allure Villas l’opportunité de proposer la réparation du préjudice encouru. Tout départ impromptu du locataire, avant la fin du séjour sans avis préalable, met fin à tout type de recours contre Allure Villas ou contre le propriétaire.
Si le préjudice n’est pas résolu de manière satisfaisante, le locataire devra alors faire sa réclamation par courrier dans les 4 semaines suivant la fin du séjour, en fournissant autant d’éléments que possible, à l’adresse suivante: Allure Villas, Middelburgsestraat, 66, 4461 EJ, Goes, Pays-Bas.

Article 12 – Dispositions finales

Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais, en pleine conformité avec le droit international privé. Tout litige découlant de ces termes sera donc d’abord résolus par un tribunal compétent aux Pays-Bas, sauf disposition contraire du droit international.